Vente d’un appartement à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : quels diagnostics faut-il fournir à l’acheteur ?

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Vente d’un appartement à Saint-Gilles-Croix-de-Vie : quels diagnostics faut-il fournir à l’acheteur ?

Lors d’une transaction, l’une des obligations du propriétaire-vendeur consiste à délivrer un dossier de diagnostics techniques relatif au bien à l’acheteur. Il doit le compléter par une batterie d’examens précis. Voici de quoi il s’agit quand la vente porte sur un appartement.

Les deux diagnostics systématiques

Les deux examens suivants sont obligatoires sur tous les types de biens impliqués dans une transaction :

le DPE ou diagnostic de performance énergétique : il détermine la quantité d’énergie consommée par le bien et celle de gaz à effet de serre qu’il rejette dans l’atmosphère ;

l’ERP ou état des risques et pollutions : il a trait à l’exposition du bien aux catastrophes naturelles, aux séismes, aux dangers technologiques et miniers ainsi qu’aux pollutions.

Le diagnostic loi Carrez

À la vente d’un appartement à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le logement doit obligatoirement subir un diagnostic loi Carrez. Il s’agit d’un examen spécifique aux biens en copropriété. Il sert à déterminer leur surface habitable. Il doit être effectué par un spécialiste agréé pour éviter tout risque d’erreur pouvant compromettre la transaction. 

Les diagnostics facultatifs

Les examens suivants sont préconisés selon la date de construction du bâtiment qui abrite l’appartement :

  • le diagnostic amiante si l’immeuble a été conçu avant 1997 ;
  • le diagnostic plomb s’il a été créé avant 1977.

Les diagnostics électricité et gaz, quant à eux, sont requis quand les installations correspondantes sont âgées de plus de 15 ans. 

Par ailleurs, les deux tests suivants sont recommandés si le bien se trouve dans un secteur exposé à des nuisances précises :

  • le diagnostic bruit : il évalue l’ampleur des tapages sonores sur les biens localisés aux alentours de la gare de la ville et de ses usines ;
  • le diagnostic termites et un état parasitaire : ils détectent la présence d’insectes xylophages et concernent surtout les biens dans les zones humides.